Conditions Générales de Vente Convertir en PDF 

Pain de Belledonne
ZA Les Bons Prés
73110 La Croix de la Rochette



LIRE ATTENTIVEMENT:

EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE http://www.pain-integral-montignac.com VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ D'Y ÊTRE LIÉ.

PRÉAMBULE

Pain de Belledonne précise que ses ventes en ligne sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, acceptant de remplir les champs obligatoires présentés au moment de l'enregistrement et disposant d'une adresse de livraison située dans une destination desservie par Pain de Belledonne. Toute acquisition non conforme à cette limitation entraînera la responsabilité de son auteur ou de ses représentants.

Pain de Belledonne conserve le droit de ne pas livrer toute commande qui pourrait lui paraître anormale et de nature à remettre en cause le principe d'une acquisition en vue de ses besoins personnels. Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente propres à chacun des articles proposés sur le site pain-integral-montignac.com régissent seules les relations entre la société Pain de Belledonne et ses clients du Site, à l'exception de toutes autres conditions.

FORMATION DU CONTRAT : DISPOSITIONS APPLICABLES ET PREUVE


Article 1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un utilisateur (ci-après « le Client ») de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton « Payer » prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités éventuellement mentionnées, dénomination, prix, composition etc.), lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Il est précisé que le Client a la possibilité tout au long du processus d’enregistrement de sa commande et avant sa confirmation, de corriger ou de modifier ses choix.
Il est précisé également que le Client ne peut confirmer sa commande sans avoir accepté au préalable les présentes conditions générales de vente, accessibles en cliquant sur le lien "conditions générales de vente".

 
Article 2. PRODUITS

Chaque article proposé sur le site fait l'objet d'une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa composition, son prix. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune erreur technique ou même typographique ne pourra donner droit à réclamation de la part du Client ni ne saurait engager la responsabilité de Pain de Belledonne.


Article 3. CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Nos offres ne sont valables que pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de sa commande, nous contacterons le Client dans les meilleurs délais afin de l’en informer et de convenir avec lui :

  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible,
  • de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix,
  • d'annuler sa commande et de lui rembourser le prix éventuellement payé selon les conditions et modalités définies à l’article 5-4ci-après.

Lors de la première commande, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi du 13 mars 2000. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute directe de Pain de Belledonne.

Toute saisie de commande fait l’objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à l’adresse de livraison et le paiement par carte bancaire. Dès la confirmation, la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, sous réserve que les centres de paiements concernés donnent leur accord à la transaction. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée, sans qu'aucune indemnité ne soit exigible.

Pain de Belledonne. confirme au Client la réception de sa commande par un courrier électronique qui récapitule les produits commandés, l’adresse de livraison. Les information énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone auquel le client peut etre joint au moment de la livraison afin d'en faciliter la finalisation (la société Chronopost n'est pas habilitée à laisser en dépot des denrées périssables), adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.

Les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client, de la confirmation de la réception de la commande par Pain de Belledonne. Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par Pain de Belledonne et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique.

Après validation du paiement, conformément à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, la commande est réputée acceptée par Pain de Belledonne., sous condition d’exercice de son droit de refuser ladite commande. Dans le cas où Pain de Belledonne souhaiterait user de ce droit, le refus d'acceptation devra être notifié au Client, par tous moyens et dans un délai n’excédant pas vingt quatre (24) heures ouvrées à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de réception de ladite commande.


Article 4. OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES

4.1 Obligations de Pain de Belledonne

Pain de Belledonne s'engage, sauf cas où la commande ne serait pas acceptée, à vendre et à faire livrer au Client les produits commandés par ce dernier. A cet égard, Pain de Belledonne s'engage à faire livrer les produits par le transporteur qu’il aura désigné, conformément aux dispositions de l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Obligations de l'utilisateur

Le Client s'engage à indiquer à Pain de Belledonne un numéro de téléphone portable ou une adresse mail afin que la société de transport puisse  l’avertir dans les meilleurs délais. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Pain de Belledonne (prix des produits et du transport), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Pain de Belledonne dégage toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectuées par le Client.

Le Client s’interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel. Dans ces deux derniers cas, le Client se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au "Client").


Article 5. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

5.1 Prix, facture

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison.
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par Pain de Belledonne (le "Prix") est le prix total de la commande saisie exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation vers un pays de l'Union Européenne.
Le Prix est exprimé en Euro. Le règlement des produits en euro se fait uniquement par carte bancaire, le Client étant redirigé vers le site sécurisé de la Banque Populaire garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Une facture peut être établie par Pain de Belledonne, à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture.

Les prix des articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat d'un produit correspond à celui observé en ligne au moment de I'enregistrement de la commande sur le Site.

5.2 Transport - Livraison - Délais de Livraison

LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE LIVRES QU EN FRANCE

Les Produits sont expédiés sous 48 heures par la société Chronopost à confirmation de la commande à l'adresse notifiée sur la fiche d'inscription remplie par le client. En cas de non présence du réceptionnaire, un avis de mise à disposition sera déposé dans sa boite aux lettres. En aucun cas, Pain de Belledonne. ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits en cas de retrait tardif des dits produits. ou de non retrait des produits par le Client.

5.3 Transfert des Risques - Réserves lors de la Réception des Produits

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits étant réalisé dès remise de ceux-ci au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et de former, en cas de manquants ou de dégradations, toutes réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 12 heures ouvrables de la livraison. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à nos services.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, Pain de Belledonne à son choix remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de produits similaires.

En cas de non conformité ou vice apparent des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ceux-ci pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) une réclamation auprès de nos services. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Si la livraison n'est pas conforme à la commande, Pain de Belledonne. remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des produits.

5.4 Retours

En application des dispositions l’article L.121-16 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter du jour de la réception des produits commandés, pour en faire retour, à ses frais, à Pain de Belledonne ZA Les Bons Prés 73110 La Croix de la Rochette .Si le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons au Client, par virement bancaire ou par chèque, les sommes qu’il a versées, à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de trente jours suivant la réception des produits retournés.

Ce droit de rétraction ne peut pas s’appliquer aux denrées périssables (pain, sablés, etc.).

5.5 Garantie - Limitation

Pain de Belledonne. garantit que les produits sont fabriqués en France et certifiés BIO et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.

Pain de Belledonne est tenu de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus. A la condition que le Client, et pour autant que ce dernier soit une personne physique, fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit également en réparer toutes les conséquences.

5.6 Responsabilité - Limitation de Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits s'il apparaît qu’ils sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas Pain de Belledonne ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

De même, Pain de Belledonne ne pourrait être rendu responsable du non respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Pain de Belledonne étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Pain de Belledonne, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.

Sauf preuve d'une faute de sa part, Pain de Belledonne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de Pain de Belledonne ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

5.7 LES DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION

En commandant via le Site, vous consentez à l’utilisation des données nominatives vous concernant que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du Site. Ces informations sont indispensables pour le traitement des commandes. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Pain de Belledonne a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

A tout moment, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à Pain de Belledonne ZA Les Bons Prés-73110 La croix de la Rochette.


INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Pain de Belledonne ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Pain de Belledonne informera le Client par tout moyen approprié de l'existence d’un tel événement afin de permettre à ce dernier de se désengager de sa commande moyennant une simple réponse par voie de courrier.

Les parties conviennent que Pain de Belledonne peut, de plein droit modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne pendant 1 mois et de porter s'il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente. Pain de Belledonne invite le Client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

Les Conditions Générales de Vente présentes ci-dessus sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation les concernant sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.